Conditions générales d'utilisation

La Plateforme ou Batixi : L'application téléchargeable pour mobiles et pour tablettes Batixi, exploitée par APPCORPORATION, qui met en relation des Particuliers et des Professionnels dans le secteur de la construction et de la rénovation, ainsi que le(s) site(s) web www.batixi.com, les outils et autres équipements utilisés à cette fin.

APPCORPORATION : La S.R.L APPCORPORATION telle qu'identifiée à l'article 2 ainsi que ses sociétés affiliées et ses marques.

Utilisateur(s) : Toute personne qui utilise la Plateforme y compris les Particuliers et les Professionnels.

Particulier(s) : Toute personne physique capable juridiquement âgée de plus de 18 ans qui s'inscrit sur la Plateforme.

Professionnel(s) : Toute personne physique ou morale, assujettie à la TVA, active dans le secteur de la construction ou de la rénovation, qui s'inscrit sur la Plateforme.

Service : Prestations proposées par APPCORPORATION à l'Utilisateur.

Annonce : Publication par l'Utilisateur d'une demande ou d'une proposition de Travaux sur la Plateforme.

Devis : Document émis par l'Utilisateur comprenant une proposition chiffrée de prise en charge de la demande de Travaux.

Contrat : Convention conclue entre Utilisateurs relatif à une Annonce et facilitée par la Plateforme.

Travaux : Prestations de construction ou de rénovation effectuées par le Professionnel en exécution du Contrat.

Profil d'utilisateur : Espace personnel de l'Utilisateur sur la Plateforme composé notamment d'une messagerie instantanée.

La S.R.L APPCORPORATION dont le siège social est situé Chaussée de Buda 100 à Bruxelles en Belgique inscrite à la Banque carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro 0763.464.036 immatriculée à la TVA sous le numéro BE0763464036.

E-mail : contact@batixi.com

Les Conditions générales régissent le Service. APPCORPORATION n'est responsable ni de l'Annonce, ni du Devis, ni du Contrat, ni de l'exécution des Travaux.

En signant le Contrat, le Particulier et le Professionnel reconnaissent qu'ils entrent dans une relation contractuelle directe à laquelle APPCORPORATION n'est pas partie. Les conditions générales du Professionnel peuvent le cas échéant s'appliquer au Contrat.

Lorsque le Service consiste à promouvoir les produits et services de tiers, APPCORPORATION n'est pas responsable des produits et services proposés lesquels relèvent de la seule responsabilité des organismes partenaires tiers.

Le Service est disponible dans tous les pays de l'Union européenne dans lesquels la Plateforme est accessible. Il peut toutefois exister des circonstances dans lesquelles APPCORPORATION ne pourrait exploiter la plateforme dans certains pays, dans quel cas elle s'efforcera d'en informer l'Utilisateur.

Le Service consiste à mettre en relation un Particulier et un Professionnel dans le secteur de la construction et de la rénovation.

Le site internet de la Plateforme est ouvert à tous les Utilisateurs.

Pour utiliser la plateforme, l'Utilisateur doit s'inscrire sur la Plateforme. Il créé puis reçoit un Profil d'Utilisateur.

Il peut ensuite créer une ou plusieurs Annonce(s) ou effectuer des recherches sur base de critères spécifiques aux Travaux qu'il souhaite effectuer ou proposer et qui sera(ont) publiée(s) sur la Plateforme. Lorsque les intérêts du Particulier et du Professionnel se rencontrent sur une Annonce, le Professionnel émet un Devis au Particulier sur la messagerie instantanée disponible sur le Profil d'Utilisateur. Le Particulier et le Professionnel ont la possibilité d'échanger par messagerie instantanée. Lorsque le Particulier considère que le Devis correspond à son projet de Travaux et à son budget, le Particulier et le Professionnel organisent une rencontre physique. Lorsque le Particulier et le Professionnel marquent leur accord sur le Devis, ils concluent un Contrat. Les Utilisateurs peuventLe Particulier peut s'adresser au Professionnel une évaluation composée d'un avis et d'une note allant de 1 à 5 étoiles.

Les données de l'Utilisateur peuvent être envoyées à des Professionnels pour faciliter des opportunités de communication personnalisée. Nous nous engageons à ne partager vos données qu'avec des professionnels respectant les normes de confidentialité et de sécurité les plus strictes. Cependant, veuillez noter que nous ne pouvons pas garantir ni contrôler l'utilisation ultérieure de vos données par ces professionnels. Ces professionnels pourraient utiliser ces informations dans le but légitime de vous contacter par e-mail ou téléphone afin de vous demander davantages d'informations concernant votre chantier ou de vous fournir des informations pertinentes sur leurs produits ou services.

Le Service peut également être utilisé pour permettre à un Professionnel de rechercher un autre Professionnel en vue d'effectuer de la sous-traitance.

Le cas échéant, l'Utilisateur bénéficie également d'offres de produits et services proposées par des organismes partenaires tiers. Il peut ainsi consulter des matériaux de construction et de rénovation disponibles à la vente et simuler des crédits de travaux directement sur la Plateforme.

En définitive, le Service consiste à :

Mettre à disposition de l'Utilisateur un site Internet.
Publier sur la Plateforme une Annonce personnalisée par l'Utilisateur.
Mettre en relation un Particulier avec un Professionnel ou mettre en relation un Professionnel avec un autre professionnel.
Faciliter la conclusion d'un Contrat relatif à des Travaux entre le Particulier et le Professionnel.
Faciliter la conclusion d'un Contrat relatif à des Travaux de sous-traitance entre un Professionnel et un autre Professionnel
Promouvoir les produits et services de tiers en matière de vente de matériaux de construction et de crédits de travaux.

L'Utilisateur reconnaît que :

APPCORPORATION et la Plateforme ne sont pas des sociétés ou des services de construction.
APPCORPORATION n'agit pas en qualité de mandataire du(des) Professionnel(s).
La publication de l'Annonce sur la Plateforme, le Devis et le Contrat ne constituent pas un engagement ni une garantie d'exécution de Travaux dans le chef d'APPCORPORATION.

L'Utilisateur s'inscrit sur la Plateforme au moyen de son nom, de son prénom, de son adresse e-mail et d'un mot de passe ou s'identifie au moyen d'outils de connexion proposés par des tiers (Facebook ou Google).

Le Professionnel introduit son numéro de TVA et sélectionne le corps du métier qui lui correspond.

L'Utilisateur accepte expressément les conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

La Plateforme enverra un e-mail à l'Utilisateur pour confirmer son inscription. Un seul compte peut être utilisé par Utilisateur.

L'Utilisateur recevra un Profil d'utilisateur lui permettant d'accéder à la Plateforme au moyen de son identifiant et de son mot de passe. Ceux-ci peuvent être modifiés sur le Profil d'Utilisateur.

L'Utilisateur peut se désinscrire de la Plateforme à tout moment conformément à la procédure décrite dans le Profil d'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que les données d'identification sont essentielles pour qu'APPCORPORATION puisse communiquer avec lui et exécuter le Service.

L'Utilisateur s'engage à ce que les données d'identification soient vérifiées, complètes, mises à jour et exactes. Lorsque les données entrées ne sont plus exactes ou à jour, l'Utilisateur en informera immédiatement APPCORPORATION pour procéder à leur correction.

L'Utilisateur reconnaît que des processus de vérification, automatisés ou non, peuvent être utilisés pour vérifier les données d'identification transmises et renonce à se prévaloir de tout dommage résultant d'une telle utilisation. Le Professionnel est expressément informé que son numéro de TVA sera vérifié au moyen de l'outil proposé par la Commission européenne https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/checkVatService.wsdl.

Une fois inscrit sur la Plateforme, l'Utilisateur peut publier du contenu sur la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable du contenu publié.

L'Utilisateur peut publier une ou plusieurs Annonces sur base de critères spécifiques, notamment :

- Type de Professionnel recherché pour des Travaux.
- Surface (superficie) de construction ou de rénovation des Travaux.
- Localisation du chantier des Travaux.
- Date butoir à laquelle les Travaux doivent être effectués.
- Matériel requis (ou non) pour l'exécution des Travaux.

Mettre à disposition de l'Utilisateur un site Internet.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude et de la légalité du contenu et de l'Annonce. Il s'engage à ne poster que du contenu et des Annonces sérieuses, complètes, réelles et fondées sur des informations pertinentes et vérifiées. Lorsque l'Utilisateur n'est pas en mesure de vérifier ces informations, il est prié de ne pas publier d'Annonce ou de contenu. L'Utilisateur peut bénéficier d'une assistance de la Plateforme au moyen de l'onglet Contact disponible sur son Profil d'Utilisateur. Toutefois, la Plateforme n'est pas responsable des informations transmises à l'Utilisateur dans le cadre de cette assistance.

Les Annonces ou les contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, fantaisistes, portant sur des lieux, produits ou services illégaux seront sanctionnés conformément aux présentes Conditions générales.

La publication de l'Annonce ou du contenu sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une reconnaissance de leur validité par APPCORPORATION.

L'Utilisateur garantit qu'il est en droit d'utiliser toute photo, plan, texte, titre ou tout autre document, multimédia, graphique ou écrit, de quelque nature et de quelque forme que ce soit, qu'il publie sur la Plateforme, au moyen ou non de l'Annonce. L'Utilisateur décharge APPCORPORATION de toute responsabilité et de toute réclamation à cet égard.

APPCORPORATION peut également associer l'Annonce ou le contenu à des images, photos, textes et publicités de son choix pour lesquels elle assume la responsabilité.

Le contenu et l'Annonce sont susceptibles d'être supprimés, utilisés, adaptés, communiqués ou donnés en licence, à tout moment, sans demande préalable et sans compensation, par APPCORPORATION notamment à des fins promotionnelles, de publicité, de marketing, de fonctionnalité de la Plateforme ainsi qu'à des fins de preuve. L'Utilisateur renonce à se prévaloir de tout droit à cet égard.

Le Devis est un document émis par le Professionnel au Particulier ou à un autre Professionnel sur base volontaire et quel que soit le canal de communication.

Le cas échéant, le Devis peut être transmis au moyen de la messagerie instantanée disponible sur le Profil d'Utilisateur.

Le Professionnel garantit APPCORPORATION et le Particulier ou l'autre Professionnel qu'il bénéficie de toutes les autorisations nécessaires pour établir un devis et proposer les Travaux auxquels il est fait référence dans le Devis.

Le contenu, le montage et le coût du Devis de même que, le calcul du prix relèvent de la seule discrétion du Professionnel. APPCORPORATION décline toute responsabilité relative au contenu et à la forme du Devis.

L'Utilisateur reçoit et compare les Devis qui lui sont soumis et procède à la sélection de l'un ou plusieurs d'entre eux.

Il informe le Professionnel de sa volonté de le rencontrer et met en place une ou plusieurs rencontre(s) physique(s) éventuelle avec le Professionnel en vue de la conclusion du Contrat. APPCORPORATION n'est pas responsable des rencontres, ni de tout fait qui se déroulerait durant ou à l'occasion de ces rencontres.

L'Utilisateur s'engage à être présent à toute rencontre et décharge APPCORPORATION de toute responsabilité à cet égard. Le Professionnel peut demander à l'Utilisateur de s'identifier au moyen de documents requis pour prouver qu'il est bien la personne correspondant à son Profil d'utilisateur et qu'il a plus de 18 ans. Si le Particulier ne peut ou refuse de s'identifier, APPCORPORATION peut supprimer le compte de l'Utilisateur et son Profil d'utilisateur ou suspendre l'accès à la Plateforme. Le Professionnel peut refuser de poursuivre toute mission pour le compte de l'Utilisateur.

Lorsque les Utilisateurs s'entendent sur les conditions du Devis, ils signent un Contrat auquel APPCORPORATION n'est pas partie.

Le Contrat est un document librement établi par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs sont tenus de vérifier les clauses du Contrat et de s'assurer du caractère réel de leur mise en œuvre avant d'apposer leur signature et avant l'exécution des Travaux. APPCORPORATION décline toute responsabilité quant au contenu, à la légalité et à la validité des clauses du Contrat. Le cas échéant, les conditions particulières du Professionnel s'appliquent.

Le Professionnel garantit APPCORPORATION et le Particulier et/ou l'autre Professionnel :

Qu'il se conforme à la législation fiscale, sociale et sectorielle et est à jour des assurances obligatoires. Qu'il effectuera des prestations conformes aux standards de qualité en vigueur.

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il décharge APPCORPORATION de toute responsabilité quant à l'exécution du Contrat et des Travaux.

L'Utilisateur reconnaît que le Contrat ne peut être mis en œuvre que s'il fournit des informations exactes et complètes au moment de son inscription et/ou en publiant l'Annonce. L'Utilisateur s'engage à signaler immédiatement à APPCORPORATION et à l'autre Utilisateur toute inexactitude au niveau des informations transmises.

En cas de litige relatif à l'exécution du Contrat et des Travaux, APPCORPORATION peut avoir un rôle de médiateur sans qu'elle n'y soit tenue ni qu'elle n'engage sa responsabilité dans ce cadre.

Le Particulier peut évaluer le Professionnel au moyen de commentaires et de notes allant de 1 à 5 étoiles.

Le Particulier s'engage à n'évaluer le Professionnel que de façon authentique, sur base d'éléments réels et vérifiables. APPCORPORATION ne peut être tenue d'effectuer quelconque contrôle ou modération.

APPCORPORATION se réserve le droit de supprimer toute évaluation qu'elle jugerait non-conforme pour quelque raison que ce soit sans qu'elle ne doive en informer l'Utilisateur au préalable.

Le cas échéant, l'Utilisateur bénéficie d'offres de produits et services proposées par des organismes partenaires tiers.

L'Utilisateur peut consulter des matériaux de construction et de rénovation disponibles à la vente auprès d'organismes partenaires tiers directement sur la Plateforme ou au moyen d'hyperliens renvoyant vers le site Internet ou la plateforme de l'organisme partenaire tiers. Des codes promotionnels ou des réductions peuvent être distribués. APPCORPORATION s'exonère de toute responsabilité relative à l'utilisation de ces codes et réductions.

L'Utilisateur peut également simuler des crédits de travaux ou des crédits hypothécaires auprès d'organismes bancaires directement sur la Plateforme ou au moyen d'hyperliens renvoyant vers le site internet ou la plateforme de l'organisme partenaire tiers. Les données soumises volontairement par les Utilisateurs le sont à ses risques.

Bien que les produits et services de tiers puissent être accessibles directement sur la Plateforme, la vente de ces produits et services relève de la seule responsabilité des organismes partenaires tiers et est soumise à d'autres conditions générales. L'Utilisateur doit en prendre connaissance au préalable. APPCORPORATION est déchargée de toute responsabilité à cet égard.

L'Utilisateur utilise la Plateforme à ses risques et conformément aux présentes conditions générales.

APPCORPORATION déploie ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit opérationnelle, accessible, fonctionnelle et sécurisée. Elle ne peut toutefois pas le garantir de façon absolue. La Plateforme peut être interrompue, mise à jour ou désactivée sans qu'APPCORPORATION n'ait à en aviser l'Utilisateur au préalable. APPCORPORATION décline toute responsabilité en cas d'interruptions, de bug informatique ou de pannes de la Plateforme.

Lorsque l'Utilisateur charge ou télécharge des fichiers ou des données sur la Plateforme et/ou sur son Profil d'utilisateur, APPCORPORATION ne sera pas tenu des dommages résultant de ces chargements et téléchargements.

L'Utilisateur s'engage à procéder aux vérifications permettant d'assurer que l'appareil, l'outil, le navigateur et le logiciel qu'il utilise sont compatibles avec la Plateforme. L'Utilisateur est expressément informé du fait que la Plateforme n'est opérationnelle que pour des appareils Android sous version 5.0 ou supérieure ayant accès au Play Store de Google et pour des appareils iOS sous version 11.0 ou supérieure ayant accès à l'App Store d'Apple.

Avant de recevoir quelconque communication commerciale (commerciale (newsletter, informations, promotions, publicité, annonces, offres (notamment des Professionnels), etc.), l'Utilisateur sera invité à cocher la case attestant qu'APPCORPORATION est en droit de lui soumettre sa communication commerciale.

En cochant cette case, l'Utilisateur accepte de recevoir la communication commerciale par courriel, par adresse postale, par téléphone, par GSM et sur son Profil d'Utilisateur.

L'Utilisateur pourra se désabonner de la communication commerciale à tout moment, en nous contactant suivant les données d'identification visées à l'article 2 ou en suivant la procédure de désinscription ("opt-out") accompagnant chaque communication.

Par exception à ce qui précède, APPCORPORATION peut afficher du contenu promotionnel directement sur la Plateforme sans consentement préalable de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur estime être victime de spam ou de communication malveillante de la part de tiers ou en raison de l'utilisation du Service, il est prié d'en informer immédiatement APPCORPORATION.

La Plateforme et tous ses éléments (logos, signes, annonces, contenus, textes, photographies, images, interface, graphiques, données, programme d'ordinateur et autre matériel) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur et notamment par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute exploitation, reproduction ou communication au public de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation préalable expresse et écrite d'APPCORPORATION. Tout lien hypertexte renvoyant directement à la Plateforme devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de la part d'APPCORPORATION. S'il est constaté que du contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle est publié sur la Plateforme en violation de droits d'autrui, merci d'en informer APPCORPORATION au moyen de l'onglet contact ou au moyen des données d'identification visées à l'article 2. Chaque demande doit inclure une preuve du matériel protégé, une preuve de l'utilisation, le nom de la victime, la preuve de la titularité de la victime (ou son représentant) sur le contenu et une déclaration attestant que la demande est sérieuse, réelle et fondée. APPCORPORATION peut donner la possibilité à l'Utilisateur suspecté d'avoir enfreint des droits de propriété intellectuelle de soumettre une cause de justification. APPCORPORATION peut supprimer un contenu ou une Annonce et suspendre ou bloquer un Utilisateur ou une adresse IP sans engager sa responsabilité.

Le respect des données à caractère personnel de l'Utilisateur est primordial pour APPCORPORATION.

Au moment de son inscription sur la Plateforme, l'Utilisateur est invité à cocher la case attestant qu'il accepte que ses données à caractère personnel soient traitées conformément aux dispositions de la Charte vie privée de la Plateforme y compris au moyen de cookies. Cette Charte est disponible sur l'onglet correspondant de la Plateforme et fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Il est expressément convenu que toutes les obligations mises à charge d'APPCORPORATION en vertu des présentes Conditions générales sont des obligations de moyen.

APPCORPORATION s'exonère de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation de la Plateforme, même en cas de faute lourde dans les limites autorisées par la loi.

Si la responsabilité d'APPCORPORATION venait à être établie, elle serait limitée aux montants facturés par APPCORPORATION à l'Utilisateur ou, à défaut, à un maximum de 50 € sauf lorsque la loi en dispose autrement.

APPCORPORATION ne garantit en aucun cas à l'Utilisateur que l'Annonce sera fructueuse ou qu'elle débouchera sur un Contrat, sur des Travaux ou sur un profit. APPCORPORATION ne garantit ni le contenu du Devis, ni le contenu du Contrat, ni la validité des offres de produits et services proposés par des tiers.

APPCORPORATION veille à ce que les informations qui transitent sur la Plateforme soient vérifiées et à jour. Cet engagement n'est toutefois pas absolu. Dans certains cas, certaines informations peuvent être imprécises ou inexactes. APPCORPORATION n'est pas tenue de procéder à des contrôles systématiques et se décharge de toute responsabilité, notamment en cas d'erreur, d'omission ou diffusions de fausses informations qui seraient fortuites, indépendantes de sa volonté ou relevant du fait de tiers et notamment de l'Utilisateur.

Si l'Utilisateur constate que certaines informations sont contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou aux droits d'autrui, il est prié d'en informer directement APPCORPORATION.

Les tarifs, images, schémas, plans, dessins, photographies et autres documents proposés sur la Plateforme ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité d'APPCORPORATION.

APPCORPORATION se réserve le droit de modifier ou supprimer toutes les informations transmises par l'Utilisateur sans qu'elle n'ait à l'en aviser au préalable.

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la Plateforme n'est pas tenue de conserver ou de garantir la confidentialité du contenu et des informations transmises par l'Utilisateur (outre les données à caractère personnel soumises à la Charte vie privée).

Le renvoi à des liens ou des sites internet de tiers depuis ou sur la Plateforme ne signifie en aucun cas qu'APPCORPORATION a un lien économique avec ces tiers. APPCORPORATION décline toute responsabilité quant à l'utilisation de tels liens par l'Utilisateur.

L'Utilisateur est expressément informé que les données relatives au Service sont hébergées par la plateforme DigitalOcean (https://www.mongodb.com/cloud-terms-and-conditions).

Les conditions générales des tiers, et notamment de l'hébergeur, sont d'application en toutes circonstances. L'Utilisateur doit en prendre connaissance avant d'utiliser la Plateforme.

APPCORPORATION a souscrit à une assurance de responsabilité professionnelle auprès de : AG Insurance.

L'assurance couvre la responsabilité civile d'APPCORPORATION en cas de dommages causés à des tiers et aux clients d'APPCORPORATION résultants de faits générateurs de responsabilité telle que :

Une erreur, une négligence ou une omission commise lors de l'exercice professionnel
La perte, disparition ou détérioration de documents.

L'Utilisateur et APPCORPORATION sont liés par les présentes Conditions générales aussi longtemps que l'Utilisateur demeure inscrit sur la Plateforme au moyen de son Profil d'utilisateur.

Lorsque l'Utilisateur a signé le Contrat, il demeure lié par les termes de celui-ci. L'Utilisateur ne peut annuler les Travaux ou résilier le Contrat que conformément aux modalités de ce dernier.

APPCORPORATION peut prendre toute mesure de sanction et de réparation appropriées, y compris supprimer ou suspendre l'Utilisateur de la Plateforme, supprimer ou bloquer son adresse IP ou sans avertissement et sans motivation préalable, lorsque :

- L'Utilisateur manque à ses engagements en vertu des présentes Conditions générales.
- Les informations fournies par l'Utilisateur sont fausses ou inexactes ou il existe un doute relatif à la véracité ou à l'exactitude de ces informations.
- L'Utilisateur place des annonces fausses, spéculatives ou frauduleuses.
- APPCORPORATION l'estime approprié.

APPCORPORATION se réserve également la possibilité de signaler l'Utilisateur aux autorités compétentes et d'entamer des poursuites judiciaires ainsi que de résilier les présentes Conditions générales aux torts exclusifs de l'Utilisateur notamment en cas de fraude, dol, faute grave ou spéculation.

L'usage de ces mesures ne peut engager la responsabilité d' APPCORPORATION.

Les réclamations concernant le Devis, les Travaux ou le Contrat doivent être introduites directement auprès du Professionnel. Dans ce cadre, APPCORPORATION peut avoir un rôle de médiateur sans qu'elle n'y soit tenue ni qu'elle n'engage sa responsabilité.

Les réclamations de l'Utilisateur concernant le Service doivent être introduites auprès d'APPCORPORATION au moyen de l'onglet Contact disponible sur le Profil d'Utilisateur ou au moyen des données d'identification visées à l'article 2. Les réclamations doivent décrire le problème rencontré de façon claire et précise et être introduites dans un délai raisonnable après la constatation du problème rencontré. Une fois la réclamation réceptionnée, APPCORPORATION y répondra le plus rapidement possible et établira un rapport sans qu'elle ne soit tenue par une obligation de résultat.

La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité, totale ou partielle, ou la renonciation à une clause des présentes Conditions générales n'affectera pas la validité des autres clauses. Dans un tel cas, la clause déclarée nulle, illégale ou inapplicable sera remplacée par une clause d'effet équivalent.

Sauf accord préalable d'APPCORPORATION, les droits et obligations découlant des présentes Conditions générales ne sont ni transférables ni cessibles.

APPCORPORATION informe le Particulier de l'existence de procédures extrajudiciaires de règlement des litiges et notamment celle mise en place par la Commission européenne pour la résolution des litiges de consommation : https://ec.europa.eu/odr. Cette information ne constitue pas un engagement par APPCORPORATION d'utiliser un mode alternatif de règlement de litiges.

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes Conditions générales ainsi qu'à l'utilisation de la Plateforme sera résolu à l'amiable. En cas d'échec des tentatives de résolution amiable, les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en français seront compétentes, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

Les paiements réalisés au sein de l'application mobile sont entièrement gérés et sécurisés par le service tiers Stripe. Par conséquent, toutes les conditions, politiques et normes de sécurité établies par Stripe sont rigoureusement appliquées dans le cadre des transactions effectuées sur l'application Batixi.

Dans le cas où des problèmes surviendraient lors des transactions, Batixi se réserve le droit d'émettre ou de réémettre les factures ou reçus pertinents. Cette mesure vise à garantir la transparence et l'exactitude des informations liées aux transactions effectuées au sein de l'application.

Pour des motifs légitimes tels que la vérification des transactions ou la résolution de litiges, Batixi se réserve le droit de consulter les factures et reçus associés aux transactions réalisées sur l'application.

Le processus de remboursement est exclusivement initié par le client par le biais d'une demande écrite envoyée à l'adresse e-mail suivante au maximum 30 jours après la date de la première facture émise pour l'abonnement en question : contact@batixi.com. Toute demande de remboursement doit être effectuée par ce canal spécifique et sera traitée conformément aux politiques en vigueur.

En cas d'annulation d'un abonnement souscrit par le client, aucun remboursement ne sera automatiquement effectué. Cependant, le client a la possibilité de solliciter un remboursement en envoyant un e-mail à l'adresse indiquée. Le traitement de chaque demande sera évalué au cas par cas, en conformité avec les conditions de remboursement en vigueur.