Politique de confidentialité
Merci d'utiliser la plateforme Batixi.
Veuillez lire attentivement la présente politique de confidentialité.
APPCORPORATION accorde la plus haute importance au respect des données à caractère personnel de ses Utilisateurs. APPCORPORATION met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Cette politique de confidentialité explique aux Utilisateurs quelles données à caractère personnel sont collectées, la base légale du traitement, la finalité du traitement, la manière dont les données sont traitées ainsi que les droits que les Utilisateurs peuvent exercer.
Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d'utilisation de la Plateforme.
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1. QUI SOMMES-NOUS ?
La Plateforme ou Batixi : L'application téléchargeable pour mobiles et pour tablettes Batixi, exploitée par APPCORPORATION, qui met en relation des Particuliers et des Professionnels dans le secteur de la construction et de la rénovation, ainsi que le(s) site(s) web, les outils et autres équipements utilisés à cette fin.
La S.R.L APPCORPORATION dont le siège social est situé Chaussée de Buda 100 à Bruxelles en Belgique inscrite à la Banque carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro 0763.464.036 immatriculée à la TVA sous le numéro BE0763464036.
Aux fins de la présente Charte, « APPCORPORATION » « nous », « notre » ou « nos » font référence à la SRL APPCORPORATION. « Vous » et « vos » font référence aux Utilisateurs.
E-mail : contact@batixi.com
La S.R.L APPCORPORATION dont le siège social est situé Chaussée de Buda 100 à Bruxelles en Belgique inscrite à la Banque carrefour des entreprises de Belgique sous le numéro 0763.464.036 immatriculée à la TVA sous le numéro BE0763464036.
Aux fins de la présente Charte, « APPCORPORATION » « nous », « notre » ou « nos » font référence à la SRL APPCORPORATION. « Vous » et « vos » font référence aux Utilisateurs.
E-mail : contact@batixi.com
2. GÉNÉRALITÉS
Une donnée à caractère personnel est toute information qui se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
APPCORPORATION a la qualité de responsable du traitement et traite vos données à caractère personnel pour son compte.
APPCORPORATION traite vos données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables en la matière, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement est la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel.
APPCORPORATION a la qualité de responsable du traitement et traite vos données à caractère personnel pour son compte.
APPCORPORATION traite vos données à caractère personnel conformément aux dispositions légales applicables en la matière, à savoir le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
3. DÉTAILS DES TRAITEMENTS DE DONNÉES
Dans le tableau suivant, vous trouverez le détail des traitements de données à caractère personnel effectués par APPCORPORATION.
| Données traitées | Base du traitement | Finalité du traitement | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Données soumises par l'Utilisateur dans l'Onglet contact du site internet www.batixi.com, y compris nom, prénom, adresse e-mail | Nécessaire à l'exécution du contrat | Répondre aux demandes de l'Utilisateur | Temps nécessaire à l'exécution de la demande et au plus tard 2 ans après la rédaction |
| Données nécessaires à l'inscription sur la Plateforme : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe crypté | Nécessaire à l'exécution du contrat | Permettre à l'Utilisateur de s'inscrire sur la Plateforme | Aussi longtemps que l'Utilisateur demeure inscrit et au plus tard 2 ans après sa désinscription |
| Données soumises par l'Utilisateur pour bénéficier de l'expérience d'Utilisateur inscrit et recevoir la communication commerciale: Données mentionnées au point précédent + Photo de profil, numéro de téléphone, numéro de TVA, profession exercée, adresse postale, avis donnés sur d'autres utilisateurs, contenu des discussions instantanées (parties à la discussion et message cryptés), liste d'amis | Consentement de l'Utilisateur | Permettre à l'Utilisateur de bénéficier de l'expérience d'Utilisateur inscrit. Recevoir la communication commerciale personnalisée (newsletter, mise à jour, programmes de fidélités, codes promotionnels) Fins statistiques | Temps nécessaire à l'exécution de la demande et au plus tard 2 ans après la rédaction |
| Adresse IP, nombre de compte par adresse IP | Consentement de l'Utilisateur | Déterminer le type et la fréquence des visites sur le site www.batixi.be et sur la Plateforme | Au plus tard 2 ans après chaque visite |
| Données soumises volontairement par l'Utilisateur pour poster des annonces : ville et pays des Travaux,adresse postale, numéro de téléphone, auteur de l'annonce, autres informations soumises par l'Utilisateur | Consentement de l'Utilisateur | Permettre à l'Utilisateur de bénéficier de l'expérience d'Utilisateur inscrit (exécution des Travaux) et fins statistiques | Aussi longtemps que l'Utilisateur demeure inscrit et au plus tard 2 ans après sa désinscription |
| Données soumises par l'Utilisateur pour reporter un problème ou introduire une réclamation : Titre, description du problème, auteur du rapport | Nécessaire à l'exécution du contrat | Remédier au problème rencontré par l'Utilisateur Traitement des réclamations. Fins statistiques | Durée nécessaire à trouver la solution au problème rencontré ou au plus tard 2 ans après sa rédaction |
| Cookies sur le site internet www.batixi.com | Consentement de l'Utilisateur | Faciliter la navigation ou la visite et connaître la langue de l'Utilisateur | Jusqu'à ce l'Utilisateur supprime les cookies en paramétrant son navigateur et au plus tard 6 mois après la visite |
| Données de facturation (adresse, coordonnées bancaires cryptées, numéro de TVA) | Obligation légale et nécessaire à l'exécution du contrat | Permettre le paiement d'abonnements et/ou la conclusion du Contrat entre le Particulier et le Professionnel. Obligations comptables fiscales | 7 ans à dater de l'évenement qui donne lieu à facturation |
| Toutes les données personnelles susmentionnées | Intérêt légitime d'APPCORPORATION | Assurer l'opérabilité et la maintenance de la Plateforme, l'efficacité du Service, la satisfaction des Utilisateurs et la conformité du Service aux préférences des Utilisateurs. Détection de l'abus et de la fraude | Aussi longtemps que l'Utilisateur demeure inscrit et au plus tard 2 ans après sa désinscription |
| Nom, prénom, adresse IP, adresse postale, données de facturation (adresse, coordonnées bancaires cryptées, numéro de TVA) | Consentement de l'Utilisateur et obligation légale | Détection du blanchiment d'argent et autres délits, sécurité | 5 ans à dater de l'évenement qui donne lieu au traitement |
4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
Conformément aux traitements décrits dans le tableau, nous pouvons traiter les données à caractère personnel de l'Utilisateur sur base de son consentement (i), de la nécessité à l'exécution du contrat entre l'Utilisateur et APPCORPORATION (ii), de la nécessité au respect d'une obligation légale (iii), de la nécessité aux fins d'intérêts légitimes poursuivis APPCORPORATION.
(i) Lorsque le traitement est fondé sur le consentement
Dans ce cas, nous recueillons votre consentement au moyen de cases à cocher appropriées à chaque occasion utile. Vous êtes également régulièrement invités à accepter la présente politique de confidentialité. Le consentement inclut celui que vous donnez afin de recevoir la Communication commerciale conformément à l'article 12 des Conditions générales.
Dans un tel cas, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant celui-ci ni à la licéité des traitements fondés sur d'autres bases que le consentement.
(ii) Lorsque le traitement est fondé sur l'exécution du contrat
Dans ce cas, APPCORPORATION traite les données strictement nécessaires à exécuter le Service. Sans ces données à caractère personnel, APPCORPORATION ne pourrait pas déterminer vos besoins, vous fournir une assistance, vous permettre de vous inscrire sur la Plateforme, procéder au paiement, donner suite aux problèmes et aux réclamations.
(iii) Lorsque le traitement est fondé sur une obligation légale
Dans ce cas, APPCORPORATION est tenue de traiter certaines données à caractère personnel conformément à la loi. Il en va notamment ainsi en matière de blanchiment d'argent, d'obligations fiscales, de la protection de nos biens ou de constitutions de preuves.
(iv) Lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime
Dans certains cas, APPCORPORATION traite des données à caractère personnel sur base de son intérêt légitime à l'opérabilité de la Plateforme et à l'efficacité du Service. APPCORPORATION ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou, le cas échéant, plus longtemps si la loi nous l'impose. Sans vos données à caractère personnel, nous ne serions pas en mesure d'exécuter le Service et nous nous trouverions dans l'impossibilité de remplir notre rôle d'intermédiaire entre Utilisateurs et de mettre la Plateforme à leur disposition.
(i) Lorsque le traitement est fondé sur le consentement
Dans ce cas, nous recueillons votre consentement au moyen de cases à cocher appropriées à chaque occasion utile. Vous êtes également régulièrement invités à accepter la présente politique de confidentialité. Le consentement inclut celui que vous donnez afin de recevoir la Communication commerciale conformément à l'article 12 des Conditions générales.
Dans un tel cas, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment sans que ce retrait ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant celui-ci ni à la licéité des traitements fondés sur d'autres bases que le consentement.
(ii) Lorsque le traitement est fondé sur l'exécution du contrat
Dans ce cas, APPCORPORATION traite les données strictement nécessaires à exécuter le Service. Sans ces données à caractère personnel, APPCORPORATION ne pourrait pas déterminer vos besoins, vous fournir une assistance, vous permettre de vous inscrire sur la Plateforme, procéder au paiement, donner suite aux problèmes et aux réclamations.
(iii) Lorsque le traitement est fondé sur une obligation légale
Dans ce cas, APPCORPORATION est tenue de traiter certaines données à caractère personnel conformément à la loi. Il en va notamment ainsi en matière de blanchiment d'argent, d'obligations fiscales, de la protection de nos biens ou de constitutions de preuves.
(iv) Lorsque le traitement est fondé sur notre intérêt légitime
Dans certains cas, APPCORPORATION traite des données à caractère personnel sur base de son intérêt légitime à l'opérabilité de la Plateforme et à l'efficacité du Service. APPCORPORATION ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que strictement nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou, le cas échéant, plus longtemps si la loi nous l'impose. Sans vos données à caractère personnel, nous ne serions pas en mesure d'exécuter le Service et nous nous trouverions dans l'impossibilité de remplir notre rôle d'intermédiaire entre Utilisateurs et de mettre la Plateforme à leur disposition.
5. RELATIONS AVEC DES TIERS
Le personnel amené à traiter les données à caractère personnel au sein d'APPCORPORATION sera tenu par une obligation appropriée de confidentialité. Nous veillons à ce que seules les données à caractère personnel en lien avec des tâches précises soient traitées.
Nous n'utilisons pas vos données à caractère personnel à des fins de profilage. Si tel devait être le cas à l'avenir, nous vous en informerions au préalable et vous expliquerons les raisons et les conséquences de cette utilisation.
Nous n'utilisons pas non plus vos données pour des prises de décision automatisées sauf à des fins de suppressions automatiques de données devenues non nécessaires.
Vos données à caractère personnel ne seront pas vendues sans votre consentement exprès et préalable.
Lorsqu'un Utilisateur sélectionne une annonce d'un autre Utilisateur, ce dernier recevra les données à caractère personnel du premier pour permettre de procéder à la rencontre physique, au Devis, au Contrat et aux Travaux. Comme l'Utilisateur entre dans une relation contractuelle directe avec unle Professionnel, ce dernier aura sa propre politique de confidentialité. Si l'Utilisateur a des questions concernant ce traitement de données à caractère personnel, il est prié de prendre directement contact avec le Professionnel.
En vue de la réalisation des traitements détaillés aux articles 4 et 5, nous serons amenés à communiquer vos données à caractère personnel à des tiers qui sont soumis à des obligations similaires de confidentialité. APPCORPORATION continuera à assumer la responsabilité de ces traitements :
Nos sous-traitants informatiques pour assurer l'opérabilité de la Plateforme;
Lorsque vous choisissez un organisme partenaire pour simuler des crédits de travaux, ou que vous consultez des produits et services disponibles à la vente sur la Plateforme par des organismes tiers, ces organismes tiers nous transmettent ou reçoivent de notre part des informations personnelles vous concernant;
Afin de respecter nos obligations légales, de traiter les litiges et les plaintes, de défendre nos droits en justice, nous pouvons transmettre vos données aux autorités ou à nos avocats.
Lorsqu'un tiers ou un Utilisateur prend contact avec nous concernant une Annonce, un Devis, un Contrat ou des Travaux, il est susceptible de nous transmettre des données à caractère personnel concernant un Utilisateur.
Dans certains cas, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel relatives à des personnes autres que l'Utilisateur lui-même, cela dans l'intérêt légitime d'APPCORPORATION de veiller à l'efficacité du Service, tels que les parents, les enfants, les partenaires, les salariés, les représentants légaux, les administrateurs ou les actionnaires de l'Utilisateur.
Nous pouvons également transférer vos données en dehors de l'Espace économique européen. Vous consentez expressément à ce transfert vers les organismes suivants :
Notre service d'hébergement de bases de données : DigitalOcean. Vous devez prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Plateforme : https://www.digitalocean.com/legal/privacy-policy;
Facebook et Google : Lorsque vous vous inscrivez ou vous connectez à la Plateforme, vous pouvez utiliser Facebook ou Google. Facebook et Google nous transmettent ou reçoivent de notre part vos données d'identification, notamment nom, prénom et adresse électronique;
App Store et Play Store : Ces derniers peuvent nécessiter l'utilisation de données à caractère personnel pour mettre la Plateforme à disposition du public;
Stripe : Lorsque vous effectuez des paiements sur la Plateforme Stripe, Stripe nous transmet ou reçoit de notre part vos données de facturation, notamment adresse, coordonnées bancaires cryptées et numéro de TVA.
Nous avons vérifié que les pays concernés offrent un niveau de protection adéquat, soit par une décision de la Commission européenne, soit par la mise en place de garanties appropriées.
Nous n'utilisons pas vos données à caractère personnel à des fins de profilage. Si tel devait être le cas à l'avenir, nous vous en informerions au préalable et vous expliquerons les raisons et les conséquences de cette utilisation.
Nous n'utilisons pas non plus vos données pour des prises de décision automatisées sauf à des fins de suppressions automatiques de données devenues non nécessaires.
Vos données à caractère personnel ne seront pas vendues sans votre consentement exprès et préalable.
Lorsqu'un Utilisateur sélectionne une annonce d'un autre Utilisateur, ce dernier recevra les données à caractère personnel du premier pour permettre de procéder à la rencontre physique, au Devis, au Contrat et aux Travaux. Comme l'Utilisateur entre dans une relation contractuelle directe avec unle Professionnel, ce dernier aura sa propre politique de confidentialité. Si l'Utilisateur a des questions concernant ce traitement de données à caractère personnel, il est prié de prendre directement contact avec le Professionnel.
En vue de la réalisation des traitements détaillés aux articles 4 et 5, nous serons amenés à communiquer vos données à caractère personnel à des tiers qui sont soumis à des obligations similaires de confidentialité. APPCORPORATION continuera à assumer la responsabilité de ces traitements :
Nos sous-traitants informatiques pour assurer l'opérabilité de la Plateforme;
Lorsque vous choisissez un organisme partenaire pour simuler des crédits de travaux, ou que vous consultez des produits et services disponibles à la vente sur la Plateforme par des organismes tiers, ces organismes tiers nous transmettent ou reçoivent de notre part des informations personnelles vous concernant;
Afin de respecter nos obligations légales, de traiter les litiges et les plaintes, de défendre nos droits en justice, nous pouvons transmettre vos données aux autorités ou à nos avocats.
Lorsqu'un tiers ou un Utilisateur prend contact avec nous concernant une Annonce, un Devis, un Contrat ou des Travaux, il est susceptible de nous transmettre des données à caractère personnel concernant un Utilisateur.
Dans certains cas, nous sommes amenés à traiter des données à caractère personnel relatives à des personnes autres que l'Utilisateur lui-même, cela dans l'intérêt légitime d'APPCORPORATION de veiller à l'efficacité du Service, tels que les parents, les enfants, les partenaires, les salariés, les représentants légaux, les administrateurs ou les actionnaires de l'Utilisateur.
Nous pouvons également transférer vos données en dehors de l'Espace économique européen. Vous consentez expressément à ce transfert vers les organismes suivants :
Notre service d'hébergement de bases de données : DigitalOcean. Vous devez prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Plateforme : https://www.digitalocean.com/legal/privacy-policy;
Facebook et Google : Lorsque vous vous inscrivez ou vous connectez à la Plateforme, vous pouvez utiliser Facebook ou Google. Facebook et Google nous transmettent ou reçoivent de notre part vos données d'identification, notamment nom, prénom et adresse électronique;
App Store et Play Store : Ces derniers peuvent nécessiter l'utilisation de données à caractère personnel pour mettre la Plateforme à disposition du public;
Stripe : Lorsque vous effectuez des paiements sur la Plateforme Stripe, Stripe nous transmet ou reçoit de notre part vos données de facturation, notamment adresse, coordonnées bancaires cryptées et numéro de TVA.
Nous avons vérifié que les pays concernés offrent un niveau de protection adéquat, soit par une décision de la Commission européenne, soit par la mise en place de garanties appropriées.
6. COOKIES
Lorsque vous utilisez la Plateforme, nous sommes susceptibles d'utiliser des cookies à des fins fonctionnelles et en particulier un cookie lié à la langue utilisée par l'Utilisateur.
Il vous est possible d'adapter vos préférences concernant les cookies sur votre navigateur. Toutefois, il est possible que certains éléments de notre Plateforme ne fonctionnent plus en conséquence.
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7. DROITS DES UTILISATEURS
APPCORPORATION prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour éviter toute violation de données à caractère personnel. En cas d'intrusion dans notre système informatique, nous prendrons immédiatement les mesures appropriées et en informerons les autorités.
La plateforme est destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Cependant, nous ne pouvons pas vérifier l'âge de chaque utilisateur. Les parents sont priés de superviser les activités de leurs enfants. Si vous avez des préoccupations concernant le traitement des données à caractère personnel des enfants mineurs, veuillez nous en informer immédiatement.
De plus, vous disposez de certains droits. Ci-dessous, nous expliquons comment exercer ces droits conformément à la loi.
Nos coordonnées sont indiquées à l'article 1 de cette politique.
(i) Droit d'accès
À tout moment, vous avez le droit d'accéder aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant. Vous pouvez également obtenir une copie de ces données.
(ii) Droit de rectification
Vous pouvez soumettre une demande écrite à tout moment afin d'obtenir la rectification des données à caractère personnel que nous traitons vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes.
(iii) Droit à l'effacement (ou 'droit à l'oubli')
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour faire effacer les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, à condition que l'un des motifs suivants s'applique :
- Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
- Vous avez retiré votre consentement (lorsque le traitement était basé sur le consentement)
- Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement
- Le traitement était illicite
- L'effacement est requis par la loi
(iv) Droit à la limitation du traitement
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour limiter le traitement des données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, à condition que l'un des motifs suivants s'applique :
- Vous contestez l'exactitude des données
- Le traitement est illicite
- Nous n'avons plus besoin de vos données, mais vous en avez besoin pour l'exercice de vos droits en justice
Lorsque le traitement est limité, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement, pour l'exercice de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne ou pour des motifs d'intérêt public important.
(v) Droit d'opposition
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite, en invoquant des motifs liés à votre situation particulière, pour vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel basé sur nos intérêts légitimes. Nous n'effectuerons plus de traitement de ces données, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour l'exercice de droits en justice.
(vi) Droit à la portabilité des données
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour recevoir les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés (et dans la mesure où un tel traitement existe, ce qui n'est pas le cas à la date de cette politique).
(vii) Droit de retirer votre consentement
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour retirer votre consentement. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait. Dans ce cas, il se peut qu'il ne soit pas possible d'utiliser la plateforme en conséquence.
APPCORPORATION met tout en œuvre pour respecter ses obligations légales en matière de données à caractère personnel et pour traiter vos réclamations dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 mois après leur réception. Veuillez informer APPCORPORATION de tout problème relatif au traitement de vos données à caractère personnel ou de toute contradiction ou incohérence dans cette politique de confidentialité.
Cependant, si vous n'êtes pas satisfait, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données par courrier (Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique) ou via le site web de l'autorité (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte)
La plateforme est destinée aux personnes âgées de 18 ans et plus. Cependant, nous ne pouvons pas vérifier l'âge de chaque utilisateur. Les parents sont priés de superviser les activités de leurs enfants. Si vous avez des préoccupations concernant le traitement des données à caractère personnel des enfants mineurs, veuillez nous en informer immédiatement.
De plus, vous disposez de certains droits. Ci-dessous, nous expliquons comment exercer ces droits conformément à la loi.
Nos coordonnées sont indiquées à l'article 1 de cette politique.
(i) Droit d'accès
À tout moment, vous avez le droit d'accéder aux données à caractère personnel que nous traitons vous concernant. Vous pouvez également obtenir une copie de ces données.
(ii) Droit de rectification
Vous pouvez soumettre une demande écrite à tout moment afin d'obtenir la rectification des données à caractère personnel que nous traitons vous concernant si elles sont inexactes ou incomplètes.
(iii) Droit à l'effacement (ou 'droit à l'oubli')
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour faire effacer les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, à condition que l'un des motifs suivants s'applique :
- Les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées
- Vous avez retiré votre consentement (lorsque le traitement était basé sur le consentement)
- Vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement
- Le traitement était illicite
- L'effacement est requis par la loi
(iv) Droit à la limitation du traitement
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour limiter le traitement des données à caractère personnel que nous traitons vous concernant, à condition que l'un des motifs suivants s'applique :
- Vous contestez l'exactitude des données
- Le traitement est illicite
- Nous n'avons plus besoin de vos données, mais vous en avez besoin pour l'exercice de vos droits en justice
Lorsque le traitement est limité, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées qu'avec votre consentement, pour l'exercice de droits en justice, pour la protection des droits d'une autre personne ou pour des motifs d'intérêt public important.
(v) Droit d'opposition
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite, en invoquant des motifs liés à votre situation particulière, pour vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel basé sur nos intérêts légitimes. Nous n'effectuerons plus de traitement de ces données, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour l'exercice de droits en justice.
(vi) Droit à la portabilité des données
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour recevoir les données à caractère personnel que nous traitons vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à un autre responsable de traitement, lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés (et dans la mesure où un tel traitement existe, ce qui n'est pas le cas à la date de cette politique).
(vii) Droit de retirer votre consentement
À tout moment, vous pouvez soumettre une demande écrite pour retirer votre consentement. Le retrait de votre consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant son retrait. Dans ce cas, il se peut qu'il ne soit pas possible d'utiliser la plateforme en conséquence.
APPCORPORATION met tout en œuvre pour respecter ses obligations légales en matière de données à caractère personnel et pour traiter vos réclamations dans les meilleurs délais, et au plus tard 1 mois après leur réception. Veuillez informer APPCORPORATION de tout problème relatif au traitement de vos données à caractère personnel ou de toute contradiction ou incohérence dans cette politique de confidentialité.
Cependant, si vous n'êtes pas satisfait, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données par courrier (Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles, Belgique) ou via le site web de l'autorité (https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte)
8. GESTION DES E-MAILS
Pour assurer le bon fonctionnement de l'application, Batixi se réserve le droit d'envoyer des e-mails à ses utilisateurs afin de les informer de mises à jour cruciales et autres annonces importantes.
9. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité pour vous tenir informés de tout traitement de données à caractère personnel que nous n’aurions pas envisagé et pour assurer notre conformité à la législation applicable.